ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Le présent document est établi entre :
Dénomination : B2web Agency LLP
Nom commercial : B2GRAAPH
Adresse du siège social :
71–75 Shelton Street, Covent Garden, WC2H 0JQ – London, Royaume-Uni
SIRET : OC453712
Représentée par : Imen B2GRAAPH
Ci-après dénommée « Le Prestataire »
Et toute personne physique ou morale faisant appel aux services proposés,
ci-après dénommée « Le Client ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de services telles que (liste non exhaustive) :
Accompagnement stratégique Bidayaa Web
Création de site internet / e-commerce
Identité visuelle & branding
Coaching e-commerce
Supports de communication & options complémentaires
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande, réservation, paiement ou signature de devis implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes.
ARTICLE 4 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent être payés :
en une fois
ou selon l’échéancier proposé par le Prestataire
Tout paiement est ferme, définitif et non remboursable, quelle que soit la prestation.
Clause essentielle – Aucun remboursement
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé après validation et/ou démarrage de la prestation, y compris en cas d’abandon, d’insatisfaction ou de changement de situation du Client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services
personnalisées ou exécutées avant la fin du délai légal de rétractation.
En validant la prestation et en procédant au paiement,
le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation et accepte le démarrage immédiat de la prestation.
ARTICLE 5 – RETARDS, IMPAYÉS & SUSPENSION
Tout retard de paiement entraîne :
la suspension immédiate de la prestation
sans prolongation des délais initiaux
Le Prestataire se réserve le droit de reprendre les livrables uniquement après régularisation complète.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes
respecter les délais de réponse et de validation
collaborer activement au bon déroulement du projet
Tout retard ou manquement du Client entraîne automatiquement la suspension des délais, sans responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON (INDICATIFS)
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
Tout retard causé par un manque de validation, de contenu ou de disponibilité du Client suspend automatiquement le calendrier, sans que cela ne constitue une faute du Prestataire.
ARTICLE 8 – NON-RESPONSABILITÉ COMMERCIALE (CLAUSE AVANCÉE)
Le Client reconnaît que les prestations fournies constituent des moyens stratégiques et techniques, et non une obligation de résultat.
Les prestations proposées ne constituent ni une thérapie,
ni un accompagnement psychologique ou médical.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’état émotionnel, psychologique ou personnel du Client avant, pendant ou après la prestation.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas :
un chiffre d’affaires
un nombre de ventes
une rentabilité
un retour sur investissement
Aucune indemnisation ou compensation ne pourra être exigée en cas de résultats jugés insuffisants par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, celle-ci est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 9 – VALIDATION & FORCLUSION DES RÉCLAMATIONS
Toute livraison est réputée conforme.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison concernée.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION & ABANDON
Aucune résiliation n’est possible une fois la prestation commencée.
Toute interruption volontaire du projet par le Client :
n’ouvre droit à aucun remboursement
n’oblige pas le Prestataire à livrer les éléments restants
Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une collaboration si le projet, les demandes ou le comportement du Client
ne sont plus alignés avec sa vision, ses valeurs ou son cadre professionnel, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE & INDÉPENDANCE
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment :
maladie
panne technique
indisponibilité de plateformes
restriction algorithmique
incident serveur ou logiciel
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements,
modifications, suspensions ou interruptions provenant de plateformes tierces
(Shopify, Meta, Instagram, hébergeurs, prestataires de paiement, plugins ou services externes).
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Après règlement complet, le Client dispose d’un droit d’exploitation personnel et non exclusif.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
Les échanges, documents, stratégies et informations sont strictement confidentiels.
Aucune divulgation ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.